Conditions d’utilisation
Article 1 — Objet et vendeur. Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur le site Calnido, édité par Fares SALAH, entrepreneur individuel — SIRET 889 695 599 00015 — 37 rue Edouard Herriot, 93190 Livry-Gargan — fares01ecom@gmail.com — 07 84 96 67 08. Toute commande vaut acceptation des présentes.
Article 2 — Produits. Les terrariums proposés (80 × 40 × 40 cm, 100 × 40 × 40 cm, 120 × 60 × 60 cm, coloris blanc ou noir) sont décrits avec exactitude sur chaque fiche : dimensions, matériaux (PVC expansé, façade en verre trempé coulissant), équipement (double thermostat intégré à écrans LCD, 3 douilles céramique E27 — ampoules non incluses), contenu du colis. Les photographies illustrent fidèlement le produit ; certaines mises en scène (décor, animaux) ne sont pas incluses.
Article 3 — Prix. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), livraison en France métropolitaine incluse. Le prix ferme affiché au jour de la commande fait foi ; aucun coût supplémentaire ne sera exigé.
Article 4 — Commande et paiement. Le paiement s'effectue intégralement au moment de la commande, en une seule fois. Aucun paiement fractionné, différé ou échelonné n'est proposé. La commande n'est définitive qu'après encaissement complet. Vente conclue selon le principe du paiement d'avance avec délai de livraison ferme (structure salam) : le client paie la totalité, le vendeur s'engage sur une date de livraison précise, affichée avant le paiement.
Article 5 — Livraison. Livraison à domicile, offerte, en France métropolitaine, Corse incluse. Expédition depuis la France — aucune formalité ni frais de douane à votre charge. Délai maximal : 8 jours ouvrés, la date limite exacte étant affichée avant le paiement et rappelée dans l'e-mail de confirmation. Numéro de suivi communiqué dès l'expédition.
Article 6 — Retard de livraison (engagement ferme). Si la date limite affichée est dépassée, le client choisit : (a) l'octroi d'un délai supplémentaire raisonnable, ou (b) l'annulation et le remboursement intégral immédiat, effectué sous 3 jours ouvrés sur le moyen de paiement d'origine. Nous ne conservons jamais un paiement au-delà du délai annoncé sans l'accord du client.
Article 7 — Droit de rétractation (14 jours légaux). Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif. Notification par tout moyen (email suffisant, formulaire type en annexe des présentes). Remboursement intégral sous 14 jours, même moyen de paiement. Retour organisé et pris en charge par Calnido.
Article 8 — Garantie commerciale « 100 jours pour changer d'avis ». Au-delà des 14 jours légaux et jusqu'à 100 jours après réception, le client peut retourner le produit complet, en état d'être remis en vente : remboursement intégral, retour gratuit. Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux et ne les remplace pas.
Article 9 — Casse au transport. Produit endommagé à l'arrivée : remplacement ou remboursement, au choix du client, sur simple envoi de photographies, sans obligation de renvoyer le produit. Signalement souhaité sous 7 jours après réception.
Article 10 — Garanties légales. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 s. du Code de la consommation, 2 ans) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 s. du Code civil).
Encadré obligatoire (art. D211-2 c. conso) : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir tous les moyens nécessaires à l'utilisation du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation. Ces droits s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Exclusions des garanties commerciales : ampoules (non incluses), rayures d'usage normal, dommages résultant d'un montage non conforme à la notice ou d'une utilisation anormale.
Article 11 — Médiation de la consommation. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui vous opposerait à notre entreprise. Après avoir adressé une réclamation écrite à notre service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur dont nous relevons : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net/ — saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le recours à la médiation doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de votre réclamation écrite. Il est gratuit pour le consommateur, à l'exception des frais d'avocat et d'expertise s'il choisit d'y recourir.
Article 12 — Droit applicable. Droit français. Langue du contrat : français.